Révision des normes du GAFI

Bâle, 16.02.2012

Généralités

• La Suisse s’est engagée très tôt dans la lutte contre le blanchiment d’argent, en instaurant par exemple des règles comme la levée du secret bancaire en cas de soupçon de blanchiment de capitaux. Ce dispositif en vigueur en Suisse a inspiré bon nombre des 40 recommandations du GAFI, notamment en matière d’identification du cocontractant.
• Le dernier examen par pays du GAFI consacré à la Suisse (2005) a fourni d’excellents résultats. Ainsi, contrairement à l’Allemagne ou aux Etats-Unis, la Suisse a pu bénéficier d’une procédure allégée lors de cet examen, qui n’a révélé que quelques carences mineures.
• La récente campagne de révision des recommandations du GAFI a pour objectif d’améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme grâce à une meilleure prise en compte des derniers développements. Au total, une quarantaine des recommandations actuelles ont été révisées.
• La non-adoption des recommandations révisées porterait gravement atteinte à la réputation de la Suisse.
• L’adoption des recommandations révisées n’entraînera pour la plupart aucun bouleversement majeur pour le pays, d’autant que nombre d’entre elles sont d’ores et déjà mises en œuvre par les banques helvétiques. Ainsi, les établissements bancaires suisses appliquent depuis longtemps une approche fondée sur les risques (risk based approach) lors de l’évaluation des relations avec la clientèle ou encore la communication du trustee au moyen du formulaire T.

Position de l’ASB sur la révision des normes du GAFI

• L’ASB reconnaît la nécessité d’opérer une refonte globale afin d’améliorer les recommandations du GAFI et salue donc le principe des propositions faites.
• L’ASB s’étant toujours montrée sceptique face à une extension du catalogue des infractions préalables aux délits fiscaux (tax crimes), elle se réjouit de voir le GAFI laisser la définition précise de ce délit à la discrétion de chaque Etat.
• L’ASB encourage la Suisse à suivre les recommandations du GAFI concernant les délits fiscaux en tant qu’infractions préalables au blanchiment d’argent. Pour ce faire, il convient de définir, parallèlement à l’état de fait constitutif de la fraude fiscale, un état de fait qualifié englobant non seulement le faux dans les titres mais également le dol ainsi qu’un montant délictuel élevé. Ce faisant, la Suisse se conformera pleinement à la volonté du GAFI de ne retenir comme infractions préalables au blanchiment d’argent que les délits graves, à l’exclusion des faits d’importance mineure.
• L’ASB salue également la décision du GAFI de reconnaître la réglementation suisse sur les sociétés cotées en Bourse (registre des actions) en ce qui concerne les actions au porteur. La Suisse doit à présent trouver une solution viable pour les actions au porteur des sociétés non cotées en Bourse.
• L’échange de données financières entre les cellules de renseignement financier (CRF) à des fins d’analyse vise à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent. En cela, il est parfaitement admissible.